Arrêté du 28 août 1995 portant modification de l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFF9501955A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14167 a 14168
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  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0226 du 28/09/95 Page 14167 a 14168
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  • Art. 3. - L'article 2 bis de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit:
    Avant le dernier alinéa, ajouter: < < Le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur de l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône), au sous-régisseur de l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse), est fixé à 27 000 F. > >

  • Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal d'administration,

J.-M. LECLERCQ

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