Décret du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCA9500331D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la culture,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, en ce qui concerne le patrimoine architectural et urbain, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
    directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à M.
    François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols, sous-directeur, M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, Mme Brigitte Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, M. Gilduin Houist,
    administrateur civil, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, et M. Jean-Pierre Thibault, administrateur de la ville de Paris, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre de l'aménagement, du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,6 Mo