Décrets du 30 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501815D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre du logement,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par les décrets du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur de l'habitat et de la construction;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de l'habitat et de la construction,
Décrète:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur de l'habitat et de la construction, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François-Didier Lemoine, chef de service, Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe Maler, Olivier Piron et Alain Renoux, sous-directeurs, M. Jean-Claude Barbat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents contractuels,
    directement placés sous l'autorité de M. Edou.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL



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