Arrêté du 18 septembre 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des contrôles des descriptifs cadastraux fournis par les agriculteurs à l'appui de leurs déclarations de surfaces

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NOR : AGRP9501953A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu les règlements (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires;
Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien à certains producteurs de cultures arables;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 1995 portant le numéro 368532,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de:
    - procéder aux vérifications par rapport au cadastre et aux vérifications croisées relatives aux parcelles déclarées afin d'éviter tout double octroi d'aides injustifié, conformément aux prescriptions des règlements susvisés établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires;
    - procéder aux contrôles prescrits par la réglementation communautaire pour vérifier la rotation ou la fixité du gel et le caractère arable des surfaces pour lesquelles une aide est demandée.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - numéro d'identification (no A.C.S.), nom, prénom et adresse du producteur; - numéro du département où le producteur a déposé son dossier pour la demande de paiement compensatoire aux cultures arables et la déclaration des surfaces fourragères;
    - références et surfaces des parcelles cadastrales exploitées;
    - caractère gelé ou non de chacune des parcelles,
    et seront conservées pendant une durée de six ans.


  • Art. 3. - Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation chargés de l'instruction des dossiers de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères sont destinataires de ces informations.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt auprès de laquelle le producteur a déposé son dossier de demande de paiement compensatoire aux cultures arables et de déclaration des surfaces fourragères.


  • Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

S. MARTY

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