Art. 1er. - Sont considérés comme dépendances des logements mentionnés à l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun et les annexes définies à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent être pris en compte comme annexes:
- en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés;
- en individuel, à cette liste d'annexes sont rajoutés les garages individuels et les combles accessibles.
En habitat collectif et individuel, les terrasses réalisées sur le sol ou sur terre-plein sont exclues de cette liste.

Art. 3. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.