Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre du logement en date du 5 septembre 1995, est affecté à titre définitif au ministère du logement (direction de l'habitat et de la construction) un ensemble immobilier sis à Paris (15e), 231, rue de la Convention, cadastré section AE 99 pour une superficie totale de 208 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01748 et recensé sous la rubrique Agriculture (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du logement (services centraux).