Arrêtés du 6 novembre 1995 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9550064A

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulée sur 1995 une autorisation de programme de 94 225 845 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouverte sur 1995 une autorisation de programme de 94 225 845 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0263 du 11/11/95 Page 16617 a 16618

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