Arrêté du 15 septembre 1995 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1995:
    La session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1995 est ouverte aux dates ci-après:
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 22, 23, 24, 25 et 26 janvier 1996;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 25, 26, 27, 28 et 29 mars 1996.
    Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 22 novembre 1995.