Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, M.
Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 1995, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Scanvic, appelé à d'autres fonctions.