Arrêté du 30 octobre 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure

Version INITIALE

NOR : AGRS9502234A

Texte n°87


Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 5 juillet 1995 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, les dispositions de l'avenant n° 19 du 5 juillet 1995 à ladite convention, à l'exclusion de l'article 1er de l'avenant.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 juin 1985 précitée.


  • Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 octobre 1995.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
P. Dedinger


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-37 en date du 26 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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