Décret du 20 octobre 1995 portant modification du décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

  • Par décret en date du 20 octobre 1995, le décret du 24 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station radioélectrique de la gendarmerie nationale de Grand-Champ (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit:
    Au quatrième paragraphe, au lieu de: < < Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune de Grand-Champ > >, lire: < < Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Grand-Champ et Plumergat > >.