Arrêté du 18 mai 1995 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de commune)

Version INITIALE

NOR : REFB9500364A

  • Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 18 mai 1995, modifié par arrêté en date du 20 juin 1995 et prenant effet le 25 mai 1995, est détachée de la commune de Thonon-les-Bains (canton de Thonon-les-Bains, arrondissement de Thonon-les-Bains) la portion de territoire de Marin.
    Marin est érigée en commune distincte de Thonon-les-Bains.
    La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit:
    Thonon-les-Bains: 29 391 habitants;
    Marin: 1 276 habitants.
    Le conseil municipal de Thonon-les-Bains est dissous à la date du 25 mai 1995.
    Jusqu'à l'élection des nouveaux conseils municipaux lors du renouvellement général des 11 et 18 juin 1995, chacune des deux communes est administrée par une délégation spéciale.