Arrêté du 31 juillet 1995 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500053A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 juillet 1995, M. Urgin (Axel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1995.