Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu l'arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu les statuts du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Arrête:
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans;
Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu l'arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique;
Vu les statuts du Fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Arrête:
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN