Décret du 30 août 1995 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

  • Par décret en date du 30 août 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Nabas > > (Pyrénées-Atlantiques et Landes), attribué par décret du 20 mars 1989 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés BP France et BP Petroleum Development Limited, puis muté par décret d'autorisation du 25 juin 1992, à la S.N.E.A. (P) (ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production),
    est prolongée jusqu'au 23 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie,
    compte tenu d'un engagement financier minimal de 9,755 MF.