Arrêté du 25 juillet 1995 accordant à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) et rejetant la demande sur le territoire de la commune de Guernes

Version INITIALE

NOR : INDE9500863A

Le ministre de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles 109 et 110;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant la date d'entrée en vigueur dudit article;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;
Vu les décrets des 19 juillet 1962 et 11 avril 1969 instituant deux zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions s'étendant notamment sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985 et relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières;
Vu la demande en date du 24 février 1992 par laquelle la société Compagnie des sablières de la Seine sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur une superficie de 73 hectares 37 ares 26 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 8 octobre 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières réunie le 5 novembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 13 décembre 1994; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège social est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 62 hectares 87 ares 9 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines.
    La demande est rejetée pour une superficie de 10 hectares 50 ares 17 centiares du territoire de la commune de Guernes.


  • Art. 2. - Par référence aux plans au 1/5 630 pour la commune de Guernes et au 1/3 500 pour la commune de Saint-Martin-la-Garenne annexés au présent arrêté (1), les quatre zones du permis accordé sont délimitées par des polygones dont les sommets successifs sont:
    Première zone: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,
    18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31;
    Deuxième zone: 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46,
    47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54;
    Troisième zone: 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81;
    Quatrième zone: 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89.
    Les sommets ci-dessus sont définis par les coordonnées Lambert zone 1 suivantes:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 06/09/95 Page 13216 a 13218
    ......................................................





  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - L'exploitation réalisée à l'intérieur des périmètres du permis est subordonnée au déclassement des parties relevant du domaine publique de l'Etat, des départements et des communes.


  • Art. 5. - L'exploitation doit être conduite conformément aux engagements figurant dans le dossier annexé à la demande présentée le 24 février 1992,
    dans la mesure où ils ne sont contraires ni aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ni aux prescriptions du présent arrêté, ni aux dispositions prises en application de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, ni à celles prises en application du code forestier.


  • Art. 6. - L'exploitant doit respecter dans leur principe les modes d'exploitation, de remblaiement, de préparation et de reconstitution des sols et des plantations résultant des documents annexés à la demande mentionnée à l'article précédent.


  • Art. 7. - L'exploitant doit par ailleurs satisfaire aux prescriptions qui pourront lui être imposées dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.


  • Art. 8. - Les remblais apportés sur le site ne peuvent être constitués que de terres naturelles, matériaux de terrassement, d'apports et de découvertes inertes, sous le contrôle permanent de l'exploitant.
    S'ils l'estiment nécessaire, les représentants de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent demander l'exécution de carottages des remblais et des sols réaménagés, aux frais de l'exploitant.


  • Art. 9. - Le préfet des Yvelines est chargé de veiller au bon déroulement de l'exploitation telle qu'elle résulte des articles 5 à 8.
    L'exploitant doit fournir semestriellement au préfet des Yvelines au plus tard le 15 février et le 15 août un rapport synthétique des travaux et opérations réalisés au cours du semestre civil écoulé ainsi que des plans mis à jour de l'exploitation.


  • Art. 10. - Toute découverte d'antiquités doit être déclarée par l'exploitant à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, service régional de l'archéologie, qui sera tenue informée du programme de réalisation des campagnes de travaux de décapage.


  • Art. 11. - Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis d'exploitation par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera assurer:
    - la publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture;
    - l'affichage d'un extrait à la préfecture à Versailles et aux mairies de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
    - la publication d'un extrait, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.


  • Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières et du sous-sol, bureau de législation), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004 Paris.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

L'ingénieur en chef des mines,

A. MASSON



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,9 Mo