Arrêté du 17 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

Version INITIALE

NOR : TEFT9501101A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1992, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, entrant dans celui de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel que modifié par l'avenant du 29 mars 1995, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de l'article 2.
    Le deuxième tiret du point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995, est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
    964-13 du code du travail.
    Le point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995,
    est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

J. MARIMBERT



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