Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 8 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
- des troisième et quatrième tirets du point 2 de l'article 2;
- des premier, sixième et septième tirets du point 1 de l'article 3;
- du quatrième tiret du point 2 de l'article 3;
- du point 5 de l'article 3;
- de l'article 7.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Le sixième tiret du point 2 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point 3 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 961-12 et R. 964-1-4 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-30 en date du 14 septembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.