Arrêté du 23 octobre 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 23 octobre 1995, M. Thomas (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.