Décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MENX9500045D

Texte n°8

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment ses articles 11 et 15 ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 janvier 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'article 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public. »


  • L'article 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres agréés, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il verse directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public. »


  • Il est inséré, dans le décret du 8 mars 1978 susvisé, un article 4 ainsi rédigé :
    « Art. 4. - En cas de décès d'un maître contractuel ou agréé, ses ayants droit reçoivent, de la part de l'Etat, un complément de capital décès égal à la différence entre le capital décès qui serait versé aux ayants droit d'un enseignant titulaire dans les conditions fixées par le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires et le capital décès effectivement perçu au titre du régime général de la sécurité sociale. »


  • Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Alain Madelin
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
Élisabeth Hubert
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,6 Mo