Arrêté du 23 août 1995 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 et du décret n° 49-492 du 11 avril 1949

Version INITIALE

NOR : ECOB9530053A

Texte n°7


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 45 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrêtent :


  • Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 94 255 000 F et un crédit de paiement de 268 948 285 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 août 1995.


Le ministre de l'économie et des finances,
Alain Madelin
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert



TABLEAU


INTITULÉ
CHAPITRES


AUTORISATION
de programme
accordée


(en francs)


CRÉDIT
de paiement
ouvert


(en francs)



SERVICES FINANCIERS



TITRE III. - MOYENS DES SERVICES


Dépenses d'informatique et de télématique


34-95


»
58 094 904


Matériel et fonctionnement courant


34-98


»
116 598 381



TITRE V. - ÉQUIPEMENT DES SERVICES


Equipement des services


57-90


94 255 000
94 255 000


Totaux



94 255 000
268 948 285

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