Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 4 août 1995, l'arrêté du 28 novembre 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande de la clinique Saint-Jean, à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en vue de créer deux places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires par transformation de quatre lits de chirurgie est confirmé.