Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée et complétée notamment par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide:
Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
H. BOURGES