Décret du 5 septembre 1995 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille (Ain)

Version INITIALE

NOR : REFB9500272D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de l'Ain du 20 décembre 1993 sollicitant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement des R.D. nos 101 et 101 a, entre l'échangeur de l'A 40 et la R.D. 991, à Châtillon-en-Michaille (Ain);
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité publique du projet d'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, par renforcement et élargissement sur place de route existante, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé, du 21 février au 11 mars 1994 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable du commissaire enquêteur;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil général des Ardennes, en date du 4 juillet 1994, décidant la poursuite du projet;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement des routes départementales nos 101 et 101 a, sur une longueur de 0,9 kilomètre entre l'échangeur A 40 de Bellegarde (carrefour de la bretelle d'accès) et la R.D. 991 à Vouvray, sur le territoire de la commune de Châtillon-en-Michaille, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Châtillon-en-Michaille.
Fait à Paris, le 5 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

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