Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, un protocole d'accord du 31 mai 1995 formant avenant seine-et-marnais à la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne et deux accords des 26 avril et 31 mai 1995 concernant respectivement l'indemnité de repas et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclus à Dammarie-les-Lys entre:
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne; La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics, pour la seule section Bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour le protocole d'accord du 31 mai 1995) et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet:
Accord du 26 avril 1995: de revaloriser l'indemnité de repas à compter du 1er juin et du 1er octobre 1995;
Protocole d'accord du 31 mai 1995: de prévoir les clauses particulières applicables dans le département de Seine-et-Marne;
Accord du 31 mai 1995: de revaloriser les indemnités de petits déplacements à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté portant extension de l'accord.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.