Arrêtés du 7 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1995:
    Mme Dejean (Patricia, Mireille), épouse Viollaz, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin et Catherine Puthod, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie);
    La raison sociale de la société Maurice Pellarin et Catherine Puthod,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Patricia Viollaz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.