Arrêté du 14 août 1995 relatif au budget pour 1995 de l'Institut de l'enfance et de la famille

Version INITIALE

NOR : SPSG9502484A

  • Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 août 1995, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut de l'enfance et de la famille sont majorées de la somme de 1 024 041,59 F pour 1995 (décision modificative no 1).