Arrêté du 15 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520393A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Louis Le Vert, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de la Baume,
    sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères,
    reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
    tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

HERVE DE CHARETTE

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