Décret du 6 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520234D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du directeur de la presse, de l'information et de la communication;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 donnant délégation de signature au directeur de la presse, de l'information et de la communication,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Rummelhardt,
    directeur de la presse, de l'information et de la communication, MM. Yves Doutriaux, Marc Finaud et François Gouyette, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

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