Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1995, M. Villefranque (Christian), receveur des finances de 1re catégorie d'Arles (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er novembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.