Arrêtés du 22 août 1995 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 1995, M. Le Gac (Etienne), receveur des finances de 1re catégorie de Castres (Tarn) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.