Décret no 95-1138 du 23 octobre 1995 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRE9501621D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 et le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V;
Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 15 juin 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Pour les années 1995 et 1996, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural, est égal :
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré 403,50, augmenté de 46 p. 100 pour tenir compte des charges;
    - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré 429, augmenté de 46 p. 100 pour tenir compte des charges.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,9 Mo