Arrêté du 13 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : REFK9500598A

Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Butlewski, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 1995.

CLAUDE GOASGUEN

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