Arrêtés du 3 novembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1995:
    Le retrait de M. Poulleau (Jean-Pierre, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Poulleau,
    huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté;
    Par suite du retrait de M. Poulleau (Jean-Pierre, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Poulleau, huissier de justice associé, ladite société est dissoute.