Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 12 et 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 12 et 30 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête:
Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
ERIC RAOULT