Arrêté du 14 août 1995 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9500418A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Maillet (René), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1995, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.