Décrets du 19 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500481D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
    directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Claude Badrone, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Forget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au service de la législation fiscale et au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

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