Arrêté du 2 août 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un fichier informatisé du logement

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NOR : ECOL9500050A

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Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1995 portant le numéro 368166,
Arrête:

  • Art. 1er. - Afin d'aider les agents dans leur recherche de logements situés dans la région d'Ile-de-France, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé du logement dénommé FIL, accessible par voie télématique.


  • Art. 2. - Le traitement permet:
    - la saisie des offres de logements locatifs situés en Ile-de-France auprès de particuliers par voie d'annonces dans la presse spécialisée;
    - la mise à jour de l'information en temps réel et une consultation simultanée par un service télématique.


  • Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
    - nom, numéro de téléphone, adresse du propriétaire du logement;
    - adresse, caractéristiques du local, montant du loyer et des charges, date de disponibilité.


  • Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone:
    53-18-05-22).


  • Art. 5. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1995.

FRANCOIS D'AUBERT

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