Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration:
L'administrateur civil, chef du bureau P 1,
J. DEULIN
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL