Arrêté du 24 juillet 1995 modifiant l'article 14 de l'arrêté (VP-1-A, art. 5) du 12 mars 1984 pris en application de l'article 5 du titre Véhicules sur pistes

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NOR : INDB9500850A

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Le ministre de l'industrie,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu le titre << Véhicules sur pistes >> du règlement général des industries extractives, et notamment son article 5 annexé au décret no 84-147 du 13 février 1984, modifié par le décret no 87-699 du 21 août 1987;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 1984 relatif aux conditions d'aménagement, au freinage, à l'éclairage, à la signalisation et aux instruments de contrôle à bord des véhicules sur pistes (VP-1-A, art. 5) est rédigé de la façon suivante:
    < < Le niveau sonore mesuré à une distance de 7 mètres doit être d'au plus 100 dB(A). > >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. CHIAVERINI

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