Arrêté du 12 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9501189A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu la demande de la société Hélipaca;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélipaca le 28 juin 1995;
Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Hélivar;
Arrête:

  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1994 susvisé, la mention < < Hélivar > > est remplacée par la mention < < Hélipaca > >.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile

et du directeur des transports aériens:

Le directeur adjoint des transports aériens,

D. BENADON

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