CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-178 du 3 mai 1995 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9501178S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 90-66 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 13 février 1990, publiée au Journal officiel du 21 mars 1990, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Papeete sur la fréquence 100,5 MHz, à Punaauia sur la fréquence 99,5 MHz, à Uturoa sur la fréquence 98 MHz, à Taiarapu sur la fréquence 105,1 MHz et à Faaa sur la fréquence 95,6 MHz dénommé Kiss FM;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Papeete en date du 13 février 1995 prononçant la liquidation de Fun Network Tahiti S.A.R.L.;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage des fréquences délivrées à Fun Network Tahiti S.A.R.L. pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Kiss FM, est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et notifiée à l'intéressé.


Fait à Paris, le 3 mai 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES