CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-167 du 19 avril 1995 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9501167S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 93-549 du 20 juillet 1993, publiée au Journal officiel du 6 août 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.D.T. La Radio du Tarn;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 les déclarations de candidature en vue de la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre << sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle >>;
Considérant que la société anonyme à responsabilité limitée dénommée << La Radio du Tarn >> n'était pas constituée lorsque, le 20 juillet 1993, lui a été accordée l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore à Gaillac; que cette autorisation a été accordée au vu d'un dossier qui comportait un faux numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés; qu'elle n'a, de ce fait, pu créer de droits à son maintien; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à son retrait;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'autorisation du 20 juillet 1993 susvisée accordée à la S.A.R.L. R.D.T. est retirée.


  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES