Arrêté du 18 août 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AISNE


    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 juillet 1995

    Arrondissement de Château-Thierry


    Canton de Charly-sur-Marne:
    Communes d'Azy-sur-Marne, Bézu-le-Guéry, Coupru, Domptin.
    Canton de Château-Thierry:
    Communes d'Essômes-sur-Marne, Fossoy.
    Canton de Neuilly-Saint-Front:
    Communes de Gandelu, Montigny-l'Allier.


    Arrondissement de Laon


    Canton d'Anizy-le-Château:
    Communes d'Anizy-le-Château, Vauxaillon, Wissignicourt.


    Arrondissement de Vervins


    Canton de La Capelle:
    Commune de Buironfosse.

    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES


    Inondations et coulées de boue du 24 juillet 1995

    Arrondissement de Briançon



    Canton du Mônetier-les-Bains:
    Communes de La Salle-les-Alpes, Saint-Chaffrey.
    Canton de L'Argentière-la-Bessée:
    Commune de Saint-Martin-de-Queyrières.

    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


    Séisme du 21 avril 1995

    Arrondissement de Grasse


    Canton de Carros:
    Commune de Carros.


    Arrondissement de Nice


    Canton de L'Escarène:
    Commune de Peille.
    Canton de Levens:
    Communes de Levens, Tourrette-Levens.
    Canton de Menton:
    Communes de Castellar, Menton.
    Canton de Nice 13:
    Commune de Falicon.

    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE


    Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

    du 20 au 21 octobre 1994

    Arrondissement de Largentière


    Canton de Vallon-Pont-d'Arc:
    Commune de Salavas.

    DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE


    Mouvements de terrain de septembre 1988 à avril 1989

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Marseille


    Canton d'Aubagne:
    Commune d'Aubagne.

    DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME


    Inondations et coulées de boue du 17 au 31 janvier 1995

    Arrondissement de La Rochelle


    Canton de Courçon:
    Communes de La Laigne, La Ronde.

    DEPARTEMENT DU CHER


    Mouvements de terrain de juillet 1989 à septembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Saint-Amand-Montrond


    Canton de Saulzais-le-Potier:
    Commune d'Ainay-le-Vieil.

    DEPARTEMENT DE LA CORREZE


    Eboulement, glissement ou affaissement de terrain

    de novembre 1994 à juin 1995

    Arrondissement de Brive-la-Gaillarde


    Canton de Juillac:
    Commune de Rosiers-de-Juillac.

    DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE


    Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1991

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Périgueux


    Canton de Mussidan:
    Commune de Mussidan.

    DEPARTEMENT DE L'EURE


    Inondations et coulées du 17 au 31 janvier 1995

    Arrondissement de Bernay


    Canton de Montfort-sur-Risle:
    Commune de Freneuse-sur-Risle.


    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 mars 1995

    Arrondissement de Bernay


    Canton de Routot:
    Commune de Caumont.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE


    Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1990

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Saint-Gaudens


    Canton de Montréjeau:
    Commune d'Ausson.


    Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1991

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Muret


    Canton de Carbonne:
    Commune de Bois-de-la-Pierre.
    Canton de Cazères:
    Commune de Lescuns.
    Canton du Fousseret:
    Commune de Marignac-Lasclares.
    Canton de Montesquieu-Volvestre:
    Commune de Montesquieu-Volvestre.
    Canton de Saint-Lys:
    Commune de Fonsorbes.


    Arrondissement de Saint-Gaudens


    Canton de Montréjeau:
    Communes des Tourreilles, Saint-Plancard.
    Canton de Saint-Gaudens:
    Commune de Villeneuve-Lécussan.


    Arrondissement de Toulouse

    Canton de Toulouse XIII:
    Commune de Blagnac.

    Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1992

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Saint-Gaudens


    Canton de Saint-Gaudens:
    Commune de Larcan.


    Mouvements de terrain de mai 1989 à décembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Saint-Gaudens


    Canton d'Aurignac:
    Communes d'Alan, Terrebasse.
    Canton de Boulogne-sur-Gesse:
    Commune de Lespugue.
    Canton de Montréjeau:
    Commune de Boudrac.
    Canton de Saint-Gaudens:
    Communes de Lalouret-Laffiteau, Saint-Gaudens.
    Canton de Saint-Martory:
    Commune d'Auzas.


    Mouvements de terrain de janvier 1990 à décembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Saint-Gaudens


    Canton de Montréjeau:
    Commune de Franquevielle.

    DEPARTEMENT DU GERS


    Mouvements de terrain de mai 1989 à septembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement d'Auch


    Canton d'Auch-Sud-Est:
    Communes de Labarthe, Seissan.
    Canton de Cologne:
    Commune de Catonvielle.
    Canton de Saramon:
    Communes de Boulaur, Saint-Martin-Gimois, Tachoires.
    Canton de Vic-Fezensac:
    Commune de Callian.


    Arrondissement de Condom


    Canton de Condom:
    Commune de Béraut.
    Canton de Fleurance:
    Commune d'Urdens.
    Canton de Valence-sur-Baïse:
    Commune de Valence-sur-Baïse.


    Arrondissement de Mirande


    Canton d'Aignan:
    Commune de Termes-d'Armagnac.
    Canton de Mirande:
    Commune de Ponsampère.
    Canton de Montesquiou:
    Commune de Montclar-sur-Losse.
    Canton de Riscle:
    Commune de Viella.


    Mouvements de terrain de janvier 1991 à septembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement d'Auch


    Canton d'Auch-Nord-Ouest:
    Commune de Montaut-les-Créneaux.
    Canton de Vic-Fezensac:
    Commune de Castillon-Debats.


    Arrondissement de Condom


    Canton de Cazaubon:
    Commune de Lias-d'Armagnac.
    Canton de Fleurance:
    Communes de Brugnens, Fleurance.


    Mouvements de terrain de janvier 1992 à septembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement d'Auch


    Canton de Gimont:
    Commune de Sainte-Marie.
    Canton de Lombez:
    Communes de Puylausic, Saint-Lizier-du-Planté.


    Arrondissement de Condom


    Canton de Cazaubon:
    Commune d'Ayzieu.


    Arrondissement de Mirande


    Canton d'Aignan:
    Commune de Bouzon-Gellenave.


    Mouvements de terrain de janvier à septembre 1993

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Condom


    Canton de Fleurance:
    Commune de La Sauvetat.
    Canton de Jegun:
    Commune de Biran.


    Arrondissement de Mirande


    Canton de Masseube:
    Commune de Masseube.

    DEPARTEMENT DE L'HERAULT


    Mouvements de terrain de janvier à décembre 1990

    consécutifs à la sécheresse

    Arrondissement de Montpellier


    Canton de Montpellier 10:
    Commune de Grabels.


    Inondations et coulées de boue du 23 septembre 1994

    Arrondissement de Montpellier


    Canton de Lunel:
    Commune de Saint-Sériès.


    Inondations et coulées de boue du 17 au 28 octobre 1994

    Arrondissement de Montpellier


    Canton de Montpellier 10:
    Commune de Juvignac.

    DEPARTEMENT DE L'ISERE


    Inondations et coulées de boue du 16 septembre 1994

    Arrondissement de Grenoble


    Canton de Villard-de-Lans:
    Commune de Méaudre.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE


    Inondations et coulées de boue du 31 mai au 1er juin 1995

    Arrondissement d'Yssingeaux


    Canton d'Aurec-sur-Loire:
    Commune d'Aurec-sur-Loire.
    Canton de Saint-Didier-en-Velay:
    Communes de La Seauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay,
    Saint-Romain-Lachalm, Saint-Victor-Malescours.

    DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE


    Inondations et coulées de boue du 1er février au 9 avril 1995

Fait à Paris, le 18 août 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY