Décret du 27 juillet 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9520165D

  • Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Cousin (Jean-François), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.