Arrêté du 3 juillet 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9551446A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1994 des autorisations de programme d'un montant de 20 865 613 F et des crédits de paiement d'un montant de 31 445 395 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 31 445 395 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

G. DENOYEL





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0156 du 06/07/95 Page 10130 a 10131

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