Arrêté du 4 juillet 1995 approuvant la modification des statuts d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 4 juillet 1995, est approuvée la modification des statuts de la Caisse réunionnaise de prévoyance (C.R.P.), 146, rue Sainte-Marie, B.P. 1071, 97481 Saint-Denis, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.