Arrêtés du 1er juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500005A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des droits à pension.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bartolucci, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des contentieux des pensions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée au docteur Maurice Battier, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires médicales.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1995.

PIERRE PASQUINI



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