Arrêtés du 1er juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9500004A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont sa direction est chargée d'assurer l'application.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, sous-directeur des statuts et des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d'anciens combattants et de victimes de guerre.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier Rouby et de M. Yves Le Gall, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation est donnée à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1995.

PIERRE PASQUINI



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