Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4, 8 et 21 de la convention susmentionnée:
Radio: WFM Programme Fun Radio, à Laval (53).
Fréquence: 102,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-593 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1995.
Motif de la mise en demeure:
Non-fourniture des enregistrements;
Non-respect du programme d'intérêt local;
Non-identification quatre fois par heure.